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Les exigences juridiques

La mise en place d'un système de contrôle d'accès doit se faire en accord avec le Code du Travail. En effet, elle introduit un changement des conditions de travail d'une entreprise. La direction doit, par conséquent, informer de son intention d'installer un code d'accès et demander l'avis des instances représentatives du personnel, notamment du Comité de l'hygiène, de sécurité et des conditions du travail. Elle doit aussi respecter la loi " informatique et liberté".


La loi du 6 janvier 1978, informatique et liberté, stipule que toute entreprise, société ou profession libérale qui met en place, puis gère, un fichier informatisé de données nominatives, est tenue de le déclarer.
Un fichier nominatif contient des données permettant d'identifier des personnes. Les fichiers d'un système de contrôle d'accès, répertoriant des noms ou des matricules qui permettent de remonter aux noms, sont des fichiers nominatifs.
De même le domaine de la Biométrie recourt à une réglementation spécifique et complémentaire.

Outre le fait de le déclarer, le gestionnaire du fichier doit prendre les précautions nécessaires pour assurer à la fois la sécurité des données et leur non-conservation au delà de la durée nécessaire au traitement.